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Le règlement de copropriété

 En général, dès lors qu'un immeuble appartient à au moins deux propriétaires différents et que l'on peut distinguer les parties communes des parties privées, le statut de la copropriété s'applique. Il est fixé par une loi du 10 juillet 1965, un décret du 17 mars 1967 et le règlement de copropriété.

La copropriété fait l'objet d'un règlement de copropriété qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, sous réserve que les clauses soient conformes aux textes légaux. Un exemplaire de ce règlement et de l'ensemble de ses éventuels modificatifs doit être remis à l'acquéreur lors de la signature de la vente. (Il est toujours possible d'en obtenir une nouvelle copie auprès des services hypothécaires du secteur (tarif actuel: 110 F par acte demandé, mais attention il faut remplir un formulaire spécial).
Le règlement de copropriété précise notamment:

la destination de l'immeuble: bourgeoise, commerciale ou mixte, qui détermine s'il est possible d'exercer des activités commerciales ou professionnelles dans l'immeuble.
la destination des parties privatives et des parties communes: qui détermine l'usage qui pourra être fait des différents locaux de l'immeuble.
Attention, il est fréquent que les règlements de copropriété s contiennent des clauses illicites en ce qui concerne la destination de l'immeuble ou des lots (par exemple: clauses de non concurrence, clause interdisant la possession d'un animal domestique). En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un spécialiste, si la clause est illégale, n'en tenez pas compte.
le mode d'administration des parties communes.
la clé de répartition des charges.
Le règlement de copropriété ne peut être modifié qu'en assemblée générale par un vote à majorité renforcée.