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LE PACS

La loi sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale française le 13 octobre 1999, la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999 l'a déclaré valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999.

La loi sur le PACS contient une modification importante concernant le concubinage puisque désormais,  le concubinage homosexuel est reconnu.

Quelles sont les personnes concernées ?
Quelles sont les formalités ?
Quelles sont les droits et devoirs des partenaires liés par un PACS ?
Comment faire cesser un PACS ?

PERSONNES CONCERNEES PAR LE PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi pose des conditions concernant les personnes pouvant conclure un PACS. Le PACS n'est pas possible si l'une des personnes est :

mineure
mariée
liée par un PACS
sous tutelle
parent proche de l'autre

Il n'est pas nécessaire pour conclure un PACS que les deux partenaires aient une relation de couple. Dans le principe, le PACS n'est pas sexué et peut s'appliquer à deux personnes désirant vivre ensemble et bénéficier de la protection du PACS sans pour autant constituer un couple.

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LA FORME ET L'ENREGISTREMENT DU PACS

Le PACS est un contrat écrit passé entre les deux personnes concernées, au titre duquel elles déclarent vouloir vivre ensemble.
Ce contrat a pour objet de de fixer, dans la limite de la loi, les modalités de leur vie commune.
Pour être valide, le PACS doit être déclaré au greffe du Tribunal d'Instance du lieu où elles fixent leur résidence commune.
Toute modification du PACS doit être déclarée au greffe du  Tribunal d'Instance ayant reçu le PACS d'origine.
Le greffier inscrit la déclaration et les modifications sur un registre et remet à chaque partenaire un exemplaire visé et daté du PACS.

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LES DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES DU PACS

FINANCES

Les partenaires liés par un PACS s'apportent aide mutuelle et matérielle selon des modalités fixées par leur pacte.
Les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et du logement commun.
Les partenaires liés par un PACS sont présumés copropriétaires indivis de ce qu'ils achètent du temps de leur vie commune sauf si leur pacte ou l'acte d'acquisition en dispose autrement.

FISCALITE

Les partenaires liés par un PACS feront l'objet d'une imposition commune, identique à celle des époux, à compter du 3ème anniversaire de l'enregistrement de leur PACS.
En cas de décès de l'un des partenaires du PACS les droits de succession sont calculés ainsi (ce régime fiscal est moins favorable que celui des époux ou des frères et soeurs mais améliore notablement la situation antérieure):

Abattement de 300.000 F (passant à 375.000 F pour les successions postérieures au 1er janvier 2000)
Sur les 100.000 F suivants, 40% de droits de succession.
Sur le reste, 50% de droits de succession.

En cas de donation, ces mêmes taux s'appliqueront à condition que les partenaires soient liés par un PACS depuis au moins 2 ans au moment de la donation.

PRESTATIONS SOCIALES

Le partenaire non assuré social peut bénéficier de la couverture sociale de l'autre si il est à sa charge effective, totale et permanente, au même titre qu'un concubin.
En cas de décès de l'un des partenaires d'un PACS, l'autre se voit attribuer le capital décès, au même titre et sous les mêmes conditions que pour des époux.
Lorsque le titulaire d'un droit à l'allocation familiale de soutien ou à l'allocation de veuvage conclut un PACS, il perd ce droit (comme les concubins et les gens mariés).

DROIT DES ETRANGERS

Sauf menaces à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale peut être délivrée au partenaire étranger d'un PACS.

DROIT DU TRAVAIL

Dans la détermination de la date des congés, l'employeur doit prendre en compte les disponibilités du partenaire d'un employé lié par un PACS.
Les partenaires d'un PACS travaillant dans une même entreprise ont le droit d'obtenir leurs congés payés simultanément.
Lorsque l'un des partenaires d'un PACS est fonctionnaire, il bénéficie,  d'une priorité pour les mutations, changements de corps, ...

DROIT DU LOGEMENT

En cas d'abandon du domicile par son partenaire locataire en titre, le contrat de location se poursuit au profit du partenaire du PACS restant dans les lieux
En cas de décès du partenaire locataire en titre, le contrat de location est transféré à son partenaire.
Le propriétaire-bailleur d'un appartement peut faire bénéficier son partenaire ou les enfants de celui-ci du "congé pour habiter" prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

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LA RUPTURE DU PACS

CAS DE RUPTURE

Le PACS est rompu par :

Le souhait de l'un ou des deux partenaires
Le mariage de l'un des partenaires
La mort de l'un des partenaires

MODES DE RUPTURE

En cas d'accord des deux partenaires, ils font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un d'entre eux. Le greffier note cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.
Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu le PACS d'origine. Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.
Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

CONSEQUENCES DE LA RUPTURE

En cas de rupture, les partenaires partagent eux-mêmes leurs biens et dettes. En cas de désaccord, le juge tranchera.
Si les partenaires ont des enfants communs, ce sont les règles usuelles qui trouveront applications.
En cas de dommage subi par l'un des partenaires du fait de l'autre, le juge pourra être saisi et prononcer une condamnation à dommages intérêts.