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Les enfants et la séparation

Cette rubrique ne concerne bien entendu que les enfants mineurs.
Si les parents sont mariés et divorcent, le juge chargé du divorce, le Juge aux affaires familiales, fixera dans le cadre de la procédure les règles des relations entre les parents et les enfants après le divorce.
Si les parents ne sont pas mariés, ou se séparent sans divorcer, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les règles des relations entre les parents et les enfants comme en cas de divorce.
Quelles que soient les décisions du Juge, elles pourront à tout moment faire l'objet d'une modification à la demande, notamment, de l'un des parents.
Le Juge aux Affaires Familiales fixe ainsi: l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire.
Le Juge prend ses décision en fonction du meilleur intérêt de l'enfant et rien ne l'oblige à fixer les mêmes conditions pour tous les enfants d'une même famille.

L'autorité parentale

La règle est l'autorité parentale commune toutefois le juge peut y déroger dans l'intérêt de l'enfant.
Avant de prendre sa décision, le Juge peut ordonner une enquête sociale
Le parent qui n'a pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, il doit donc être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.

La résidence de l'enfant

Le juge fixe la résidence de l'enfant chez celui des parents qui lui semble le plus approprié dans l'intérêt de l'enfant.
A titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, le Juge peut fixer la résidence de l'enfant chez une autre personne que ses parents, choisie de préférence dans la parenté.
Le parent chez lequel l'enfant réside doit obligatoirement notifier tout changement d'adresse à l'autre parent.
Dans certains cas, il est possible d'envisager une résidence "alternée".

Le droit de visite et d'hébergement

Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Le droit de visite et d'hébergement est habituellement d'une fin de semaine sur deux et de la moitiés des petites et grandes vacances scolaires. En outre, il est d'usage de plus en plus fréquent que s'y ajoute une soirée par semaine en alternance des week end.
Le parent chez lequel l'enfant réside doit obligatoirement permettre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Il doit même le cas échéant obliger l'enfant à s'y soumettre à moins qu'une nouvelle décision de justice n'intervienne pour l'en dispenser.
Attention, la non-représentation d'enfant est un délit pénal qui fait encourir des peines de prison.
Par contre le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter.

La pension alimentaire

Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas doit verser à l'autre une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Cette pension est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier et elle est habituellement indexée sur l'indice INSEE des ménages urbains.
Attention, Le non-paiement de la pension alimentaire durant deux mois est constitutif de l'infraction pénale d'abandon de famille, qui peut entraîner des peines de prison.
La pension est payable même pendant les périodes durant lesquelles l'enfant est en vacance avec le parent qui doit la pension.
sur les autres questions concernant la pension alimentaire, cliquez ici.

L'audition de l'enfant

L'enfant capable de discernement peut être entendu par le Juge.
Depuis une loi de 1993, l'enfant peut demander à être entendu par le Juge seul, assisté d'un Avocat ou d'une personne de son choix.
Cependant, l'enfant, même présent ou représenté par un Avocat, n'est pas partie à la procédure. Cela veut dire que son avis est entendu mais que rien n'oblige le Juge à le suivre et si l'enfant est mécontent de la décision il ne peut pas faire appel.

L'accord des parents

La plupart des décisions fixant le droit de visite et d'hébergement sont rendues avec l'indication "sauf meilleur accord des parties" : cela veut dire que les parents peuvent à l'amiable modifier librement le droit de visite et d'hébergement mais qu'en cas de désaccord ils devront se référer à la décision.
Il en va différemment de la résidence de l'enfant et de la pension alimentaire. La décision du Juge est applicable en tous les cas et si les parents décident d'un commun accord de changer les choses, il est souhaitable qu'ils fassent homologuer leur accord par le Juge. Sinon si l'accord venait à disparaître les conséquences pourraient être fâcheuses.